Cour des Comptes : Youssouf Camara et Mme. Fatoumata Diakité, l’affaire renvoyée pour le 30 mars

L’agent comptable de l’Office National de Formation et de Perfectionnement Professionnel (ONFPP), Youssouf Camara, a comparu ce jeudi, 23 mars 2023, devant la Chambre de discipline budgétaire et financière de la Cour des Comptes, poursuivi pour « fautes de gestion » devant cette juridiction.
Dans cette affaire, les charges articulées contre Youssouf Camara portent sur des « paiements irréguliers effectués à l’ONFPP auprès de personnes qui ne sont pas censées en bénéficier ». Et, ces paiements concernent des primes de carburant qu’il a accordées aux anciens directeurs généraux de l’ONFPP.
Devant la Chambre de discipline budgétaire et financière de la Cour des Comptes, Youssouf Camara a toujours plaidé « non coupable » de « fautes de gestion ». Cependant, il a reconnu avoir payé les montants incriminés à des anciens dirigeants de l’ONFPP.
Alors,le parquet estime que ces paiements sont irréguliers et qu’ils constituent une violation de la loi dans la mesure où les bénéficiaires ne sont plus en fonction à l’ONFPP. Mais, pour Youssouf Camara, les primes de carburant ont toujours été accordées aux anciens directeurs généraux de l’ONFPP. Et, cela, depuis la création de l’ONFPP.
Ce qui amène à l’accusé de préciser que ,ces paiements sont légaux, dans la mesure où ils ont été effectués conformément aux prévisions budgétaires. Il affirme également que tous les paiements qu’il a effectués dans ce sens portent le visa du contrôleur financier. Et, pour convaincre la Cour, Youssouf Camara assure qu’il dispose les copies de ces pièces comptables comportant le visa du contrôleur financier. Des pièces que la Cour a immédiatement réclamées. Mais, l’avocat de la défense, Me Abdoulaye Sylla, a sollicité un renvoi d’audience pour permettre à son client de produire ces pièces.
Finalement, la Cour a fait comparaître Madame Fatoumata Diakité, contrôleur financier à l’ONFPP à l’époque des faits pour témoigner cette question de visa évoquée par Youssouf Camara. Et, à la suite de la déposition de cette gestionnaire (entendu en qualité de simple témoin).
Considérée comme véritable témoin dans le procès de Lucien Beindou Guilao (ex directeur général de l’ONFPP) et Youssouf Camara (agent comptable de l’ONFPP) devant la Chambre de discipline budgétaire et financière de la Cour des Comptes.
En sa qualité de témoin devant cette juridiction,il lui a été posé beaucoup de questions pour éclairerla lanternede la cours.
« Quel est votre rôle en tant que contrôleur financier à l’ONFPP ? Que devez-vous faire quand on vous présente des dépenses à payer ? Avez-vous vérifiez la régularité de ces primes (payées aux anciens dirigeants de l’ONFPP) ? », a demandé entre autres Mouctar Bah à cette témoin.
« Le contrôleur financier contrôle la régularité de la dépense et non la qualité du bénéficiaire de la dépense. C’est-à-dire que si la dépense est inscrite au budget, on l’ordonne. Parce que le contrôleur financier ne contrôle pas le droit du bénéficiaire de la défense. Ce n’est pas par générosité que ces paiements sont effectués. Il y a un budget annuel qui comporte une ligne budgétaire pour ces primes », a répondu madame Fatoumata Diakité avec insistance.
Après cette séance de questions-réponses, la Cour a décidé, séance tenante, d’engager des poursuites contre madame Fatoumata Diakité, sans pour autant annoncer le motif de ces poursuites.
« La Cour révoque votre qualité de témoin et décide de vous poursuivre. Désormais vous comparaîtrez devant cette Cour en qualité de prévenu et vous avez le droit de vous faire assister par un avocat », a martelé Mouctar Bah.
Très surpris, le ministère public a pris la parole pour protester contre cette attitude de la Cour.
« C’est extraordinaire ce que j’entends ici. La Cour ne peut pas engager de poursuites. Si vous souhaitez un complément d’information, on est d’accord. Mais, si vous exercez des prérogatives qui ne sont pas les vôtres, le parquet prendra ses dispositions », a martelé Mamadou Saliou Diallo, le commissaire général du gouvernement à la Cour des Comptes et qui fait office de procureur.
Ainsi, la Cour a décidé de renvoyer l’audience au 30 mars prochain à la demande des avocats du prévenu, Youssouf Camara.
Au sortir de la salle Abdoulaye Sylla, avocat de l’accusé, est revenu sur les faits qui sont reprochés son client: « Notre client est poursuivi pour faute de gestion. Apparemment, il aurait payé des montants à des anciens directeurs généraux qui, selon le parquet, ne sont pas justifiés. Sauf que pour notre part, Youssouf Camara ne se reproche de rien dans la mesure où avant de décaisser un quelconque montant, le contrôleur financier doit en amont posé son visa sur toutes les dépenses avant leurs paiements. Et selon la lecture faite dans la salle sur une disposition du règlement général sur la comptabilité à son article 68, il est clairement mentionné dans cet article que toute dépense non visée ou sur laquelle le visa du controleur ne figure pas, est nul et nul effet », précise Me. Sylla.
Dès lors dit-il que notre client n’avait aucun pouvoir de payer des montants à ses anciens directeurs généraux si la ligne budgétaire n’existait pas, s’il n’y avait pas de crédit affecté à cela et s’il n’y avait pas de visa de celui qui assure le contrôle financier, cela va s’en dire qu’il n’a fait que son travail. Mais, le parquet veut courte que courte obtenir sa condamnation pour faute de gestion alors que ce dernier n’a fait son boulot »,a-t-il dénonce.
Et pour obtenir gain de cause relatif à l’obtention de la libération de leur client, Me Sylla compte apporter les preuves nécessaires à la cour pour tirer Youssouf Camara d’affaire.
« Comme la cour demande à voir les factures ou les montants payés avec le visa du contrôleur financier, nous allons mobiliser ces factures avec le visa et venir présenter ces preuves pour défendre notre client. Voire même demander sa libération pure et simple », conclut-il.
À suivre
Naby Camara
628 166315