Cr\u00e9ation de la Cour de r\u00e9pression des infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res (CRIEF), appel pressant pour des enqu\u00eates et poursuites portant sur les crimes de sang et pour l\u2019ouverture du proc\u00e8s des \u00e9v\u00e8nements du 28 septembre 2009, proc\u00e8s en cours,\u2026En cette p\u00e9riode de transition en Guin\u00e9e, le moment est plus qu\u2019opportun de rappeler les principes fondamentaux du droit \u00e0 un proc\u00e8s juste et \u00e9quitable, droit reconnu \u00e0 tout individu. Pour les besoins de cette tribune, nous examinerons successivement les sources du droit \u00e0 un proc\u00e8s juste et \u00e9quitable, ses principes fondamentaux et ses traductions concr\u00e8tes dans le cadre guin\u00e9en.<\/p>\n
Les sources du droit \u00e0 un proc\u00e8s juste et \u00e9quitable<\/b><\/p>\n
Deux textes fondamentaux au plan universel jettent les bases du droit \u00e0 un proc\u00e8s juste et \u00e9quitable qui constituent la pierre angulaires des garanties judiciaires fondamentales des droits humains dans le monde. L\u2019article 10 de laD\u00e9claration Universelle des Droits de l\u2019Homme<\/i>de 1948 pose les jalons du droit \u00e0 un proc\u00e8s juste et \u00e9quitable comme suit :\u00a0\u00ab Toute personne a\u00a0droit, en pleine \u00e9galit\u00e9, \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement et publiquement par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, qui d\u00e9cidera, soit de ses\u00a0droits\u00a0et obligations, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle \u00bb.\u00a0Ces principes sont d\u00e9taill\u00e9s de mani\u00e8re plus explicite par l\u2019article 14 duPacte International relatif aux Droits Civils et Politiques<\/i>de 1966 (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le Pacte de 1966\u00a0\u00bb) ainsi qu\u2019il suit\u00a0: \u00ab\u00a01. Tout individu a droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de sa personne. Nul ne peut faire l\u2019objet d\u2019une arrestation ou d\u2019une d\u00e9tention arbitraire. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9, si ce n\u2019est pour des motifs et conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vus par la loi. 2. Tout individu arr\u00eat\u00e9 sera inform\u00e9, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court d\u00e9lai, de toute accusation port\u00e9e contre lui. 3. Tout individu arr\u00eat\u00e9 ou d\u00e9tenu du chef d\u2019une infraction p\u00e9nale sera traduit dans le plus court d\u00e9lai devant un juge ou une autre autorit\u00e9 habilit\u00e9e par la loi \u00e0 exercer des fonctions judiciaires, et devra \u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable ou lib\u00e9r\u00e9. La d\u00e9tention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas \u00eatre de r\u00e8gle, mais la mise en libert\u00e9 peut \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 des garanties assurant la comparution de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, \u00e0 tous les autres actes de la proc\u00e9dure et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour l\u2019ex\u00e9cution du jugement. 4. Quiconque se trouve priv\u00e9 de sa libert\u00e9 par arrestation ou d\u00e9tention a le droit d\u2019introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans d\u00e9lai sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et ordonne sa lib\u00e9ration si la d\u00e9tention est ill\u00e9gale. 5. Tout individu victime d\u2019arrestation ou de d\u00e9tention ill\u00e9gale a droit \u00e0 r\u00e9paration \u00bb. Sur le plan r\u00e9gional africain, le droit \u00e0 un proc\u00e8s juste et \u00e9quitable est reconnu par les dispositions des articles 6 (droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et protection contre les arrestations arbitraires) et 7 (droit \u00e0 \u00eatre entendu, respect des droits de la d\u00e9fense et autres garanties proc\u00e9durales).<\/p>\n
Les principes fondamentaux attach\u00e9s au droit \u00e0 un proc\u00e8s juste et \u00e9quitable<\/b><\/p>\n
Le Comit\u00e9 des Droits de l\u2019Homme des Nations unies, dans son Observation g\u00e9n\u00e9rale No 32 de 2007 sur l\u2019article 14 du<\/i>Pacte de 1966 et intitul\u00e9eDroit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant les tribunaux et les cours et de justice et \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable<\/i>, liste les principes fondamentaux du droit \u00e0 un proc\u00e8s juste et \u00e9quitable. Ce sont le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant les tribunaux et cours de justice, le droit pour chacun \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement et publiquement par un tribunal comp\u00e9tent, ind\u00e9pendant et impartial, le respect de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, le principe du respect des droits de l\u2019accus\u00e9 (principe de la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines, droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9 dans un court d\u00e9lai de l\u2019accusation dans la langue que la personne comprend ou droit \u00e0 un interpr\u00e8te, le droit \u00e0 un avocat, le droit de discuter les preuves pr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re contradictoire et le droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable), les garanties sp\u00e9cifiques aux mineurs, le droit \u00e0 un r\u00e9examen de sa cause par une juridiction sup\u00e9rieure (principe du double degr\u00e9 de juridiction), le principe d\u2019indemnisation en cas d\u2019erreur judiciaire et le respect du principeNe bis in idem<\/i>(ne pas \u00eatre poursuivi ou puni pour une cause pour laquelle la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9e ou acquitt\u00e9e par un jugement d\u00e9finitif). La disposition est transversale et doit \u00eatre lue avec d\u2019autres dispositions renfermant les garanties judiciaires, entre autres. A l\u2019aune de cette liste, il est possible de constater que ces principes sont principalement des garanties judiciaires fondamentales visant la protection de l\u2019individu dans le cadre de la justice.<\/p>\n
Les traductions concr\u00e8tes du droit \u00e0 un proc\u00e8s juste et \u00e9quitable en Guin\u00e9e<\/b><\/p>\n
En Guin\u00e9e, outre les sources conventionnelles sus \u00e9voqu\u00e9es auxquelles notre pays est partie, les principes d\u2019un proc\u00e8s juste et \u00e9quitable ont pour si\u00e8ge l\u2019article 12 de laCharte de la transition de la Guin\u00e9e<\/i>de 2021 et leCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale de la Guin\u00e9e<\/i>de 2016, principalement sa disposition pr\u00e9liminaire. L article 12 de la Charte de la transition pr\u00e9cit\u00e9e dispose clairement que\u00a0: \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre arr\u00eat\u00e9, inculp\u00e9, ni d\u00e9tenu que dans les cas pr\u00e9vus par la loi promulgu\u00e9e ant\u00e9rieurement \u00e0 la commission de l\u2019infraction qu\u2019elle r\u00e9prime. Les arrestations et d\u00e9tentions arbitraires sont interdites par la loi. Le droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat est reconnu d\u00e8s l\u2019instant de l\u2019interpellation ou de la d\u00e9tention \u00bb. L\u2019article pr\u00e9liminaire du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sus cit\u00e9e indique que\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0La proc\u00e9dure p\u00e9nale doit \u00eatre \u00e9quitable et contradictoire et pr\u00e9server l\u2019\u00e9quilibre des droits des parties (\u2026) \u00bb. La m\u00eame disposition rappelle les principes list\u00e9s ci-dessus par l\u2019article 14 du<\/i>Pacte de 1966. Concr\u00e8tement, ces dispositions signifient que l\u2019on ne doit pas enregistrer le refus d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un conseil d\u00e8s l\u2019interpellation et le d\u00e9lai d\u00e9raisonnable de proc\u00e9dure, entre autres. L\u2019accent doit \u00eatre mis sur le respect des principes du droit \u00e0 un proc\u00e8s juste et \u00e9quitable durant l\u2019ensemble du processus\u00a0judiciaire: pendant l\u2019enqu\u00eate de police, lors de l\u2019instruction et du proc\u00e8s proprement dit et apr\u00e8s le jugement au moment de l\u2019ex\u00e9cution des peines.<\/p>\n
En somme, l\u2019observation stricte d\u2019un droit processuel est fondamentale pour le respect des droits fondamentaux des citoyens en tout temps et en tout lieu. C\u2019est le signe plus qu\u2019\u00e9voquant de l\u2019ancrage de notre syst\u00e8me judiciaire dans l\u2019av\u00e8nement d un Etat de droit en Guin\u00e9e.<\/p>\n
Conakry, le 01 avril 2022<\/p>\n
-Juris Guineensis No 26.<\/i><\/p>\n
Dr Thierno Souleymane BARRY,<\/b><\/p>\n
Docteur en droit, Universit\u00e9 Laval\/Universit\u00e9 de Sherbrooke (Canada)<\/b><\/p>\n
Professeur de droit, Consultant et Avocat \u00e0 la Cour<\/b><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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