Dans la proc\u00e9dure disciplinaire concernant les magistrats, il est n\u00e9cessaire de faire la distinction entre les attributions du ministre de la Justice et celles du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature.<\/p>\n
Selon l\u2019article 38 du Statut des magistrats, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, saisi d\u2019une plainte ou inform\u00e9 d\u2019un fait de nature \u00e0 entra\u00eener une sanction disciplinaire contre un magistrat, apr\u00e8s v\u00e9rification, met en mouvement l\u2019action disciplinaire en saisissant le Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature.
\nLe Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, peut suspendre par arr\u00eat\u00e9 la magistrat mis en cause pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der trente (30) jours.
\nPlus loin, le m\u00eame texte indique que le Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature doit \u00eatre saisi dans les trente jours. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le magistrat concern\u00e9 reprend d\u2019office ses fonctions.
\nAinsi, le Garde des Sceaux :
\n\u2013 Met en mouvement l\u2019action disciplinaire contre un magistrat en saisissant le Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature.
\n\u2013 Peut suspendre un magistrat pour une dur\u00e9e de 30 jours maximum.
\nLa suspension d\u00e9cid\u00e9e par le Ministre de la Justice, n\u2019est pas une sanction disciplinaire. Il s\u2019agit tout simplement d\u2019une mesure par laquelle le Ministre de la Justice interdit provisoirement au magistrat d\u2019exercer ses fonctions en raison d\u2019une faute qu\u2019il aurait commise.
\nLe seul organe qui a le pouvoir de sanctionner un magistrat sur le plan disciplinaire est le Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature qui est une juridiction des pairs. Et les sanctions qu\u2019il peut infliger \u00e0 un magistrat reconnu coupable d\u2019une faute disciplinaire, telle que d\u00e9finie par l\u2019article 35 sont:
\n-l\u2019avertissement;
\n-le bl\u00e2me
\n-le d\u00e9placement d\u2019office ;
\n\u2013 la suspension avec ou sans perte de traitement ;
\n-Le retrait de certaines fonctions ;
\n-la radiation du tableau d\u2019avancement ;
\n-le rabaissement d\u2019un ou de plusieurs \u00e9chelons ;
\n\u2013 la r\u00e9trogradation ;
\n-la mise \u00e0 la retraite d\u2019office avec ou sans perte de pension ;
\n-la r\u00e9vocation ;
\nIl ne faut pas confondre la suspension, en tant que mesure provisoire ou conservatoire, que peut prononcer le Ministre de la Justice sur le fondement de l\u2019article 38 du Statut des magistrats et la suspension en tant que sanction disciplinaire que seul le Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature peut prendre.
\nQuand le Ministre de la Justice suspend un magistrat et saisit parall\u00e8lement le Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature, rien ne lui interdit de lever cette suspension avant l\u2019issue de la proc\u00e9dure disciplinaire c\u2019est-\u00e0-dire la d\u00e9cision du Conseil. Ce qu\u2019il ne peut pas faire, c\u2019est d\u2019arr\u00eater la proc\u00e9dure disciplinaire une fois que le Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature a \u00e9t\u00e9 saisi.
\n\u00c9tant entendu que la suspension, comme mesure provisoire prise par le Ministre, est une facult\u00e9, ce dernier peut valablement lever cette mesure avant la d\u00e9cision du Conseil Sup\u00e9rieur. Il n\u2019y a donc aucune violation de la loi quand l\u2019auteur de la suspension prend un acte pour rapporter la mesure.
\nLa suspension, comme mesure provisoire, est pr\u00e9vue aussi par le Statut G\u00e9n\u00e9ral des Agents de l\u2019\u00c9tat en ses articles 73 \u00e0 77. Ce qui ressort de ces dispositions, c\u2019est qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une mesure provisoire \u00e0 caract\u00e8re essentiellement conservatoire comme le dit le l\u00e9gislateur lui-m\u00eame. En ce qui concerne la dur\u00e9e de la mesure, elle est de trois mois maximum alors qu\u2019elle est de trente jours aux termes du Statut sp\u00e9cial des magistrats.
\nLe droit est fait d\u2019une bonne part de logique.
\nMe Mohamed Traor\u00e9
\nAncien B\u00e2tonnier<\/p>\n
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