Au nombre des r\u00e9formes initi\u00e9es depuis 2020, certaines sont destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer les performances de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4ts en mati\u00e8re d\u2019organisation du travail et de mobilisation de ressources fiscales. Ce sont ces consid\u00e9rations qui vont \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es \u00e0 travers les points suivants : Mobilisation des recettes fiscales ; Performances de la DGI en mati\u00e8re de contr\u00f4le fiscal (en vue de lutter contre la fraude et l\u2019incivisme fiscal) ; Performances de la DGI en mati\u00e8re de contentieux fiscal ; Performances de la DGI en mati\u00e8re de modernisation des proc\u00e9dures. Il faut pr\u00e9ciser pour commencer que la mise en place des mesures de r\u00e9formes, m\u00eame si elles sont pertinentes, peuvent conduire dans un premier temps \u00e0 une contraction de l\u2019activit\u00e9 de la structure concern\u00e9e. C\u2019est pourquoi nous allons ici passer en revue les effets imm\u00e9diats de la s\u00e9rie des r\u00e9formes sur les dimensions cit\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n
-Performances de la DGI en mati\u00e8re de mobilisation de recettes fiscales<\/p>\n
Elle donne l\u2019\u00e9volution des recettes fiscales de 2020 \u00e0 2025. Elle montre que sur la p\u00e9riode, les recettes connaissent une hausse continue en 2021 et en 2024, ann\u00e9es pour lesquelles le taux de croissance est positif. Cette tendance \u00e0 la hausse a connu deux p\u00e9riodes d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration notamment entre 2023 et 2025 et entre 2020 et 2021. Ces deux p\u00e9riodes font suite aux importantes chutes de 2010 et 2016. On peut conclure par cons\u00e9quent qu\u2019il y a une force qui ram\u00e8ne les recettes vers leur tendance apr\u00e8s un choc n\u00e9gatif. Il y a toutefois un risque suite aux cons\u00e9quences de la fermeture des fronti\u00e8res avec les pays intervenus en ao\u00fbt 2021. Sur un autre plan, les donn\u00e9es disponibles permettent d\u2019observer que les trois principaux imp\u00f4ts repr\u00e9sentent 85,25 % des recettes totales en part moyenne annuelle pour les ann\u00e9es 2021 \u00e0 2025. Il s\u2019agit respectivement de la Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e, l\u2019Imp\u00f4t sur le Revenu des Personnes Physiques et l\u2019Imp\u00f4t sur les Soci\u00e9t\u00e9s. La mise en \u0153uvre des r\u00e9formes n\u2019a pas modifi\u00e9 cette tendance.<\/p>\n
On remarque ais\u00e9ment que les moyennes entreprises sont les plus nombreuses et repr\u00e9sentent en moyenne 55,74% et ne contribuent que dans l\u2019ordre de 8,5% des r\u00e9alisations de la DGI tandis que les grandes entreprises repr\u00e9sentent en moyenne 5,82% et contribuent en moyenne pour 84,00% des r\u00e9alisations de la DGI. Les petites entreprises repr\u00e9sentent en moyenne 38,45% et contribuent en moyenne pour 3,1%. Fort de ces indicateurs de qualit\u00e9, l\u2019administration fiscale devra \u00eatre constamment \u00e0 l\u2019\u00e9coute et au suivi des grandes entreprises. La t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure et l\u2019instauration d\u2019Etax sont d\u2019une tr\u00e8s grande utilit\u00e9 dans le processus de contr\u00f4le fiscal. Les Directions des imp\u00f4ts devront revoir la strat\u00e9gie actuelle pour un suivi rigoureux des moyennes entreprises et \u00e9ventuellement r\u00e9duire le portefeuille de celles-ci par un rehaussement du chiffre d\u2019affaires les concernant si l\u2019effectif affect\u00e9 \u00e0 la gestion et au contr\u00f4le devrait rester sans \u00e9volution, avec un renforcement de capacit\u00e9.<\/p>\n
La DGI couvre les autres entreprises programm\u00e9es qui sont dans les localit\u00e9s ou centres d\u2019imp\u00f4ts qui ne disposent pas de Brigade de v\u00e9rification g\u00e9n\u00e9rale ou fait des interventions rapides en cas de fraudes av\u00e9r\u00e9es ou sur d\u00e9nonciations. Ses performances sont relativement bonnes au regard de son effectif et de sa mission. Mais il convient de souligner que la qualit\u00e9 des v\u00e9rifications g\u00e9n\u00e9rales et le bouclage des dossiers d\u00e9pendent de la qualit\u00e9 des informations disponibles et des outils dont disposent les inspecteurs v\u00e9rificateurs, notamment, la formation continue sur les m\u00e9thodes d\u2019audit et les nouvelles technologies.<\/p>\n
Pour y parvenir, la Direction du Contr\u00f4le Fiscal devra \u00eatre dot\u00e9e de moyens ad\u00e9quats sans oublier le volet \u00ab r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb des cadres ou des informateurs.<\/p>\n
\u2013 Forces des reformes sur le contr\u00f4le fiscal<\/p>\n
L\u2019administration fiscale Guin\u00e9enne, pour un contr\u00f4le fiscal \u00e0 bon rendement, assure continuellement la formation en cours de carri\u00e8res des inspecteurs, laquelle formation devra se poursuivre en tenant compte des orientations et des mouvements du personnel. Les outils concernent l\u2019exploitation de la base de donn\u00e9es du SAFIG, de l\u2019appui de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financi\u00e8res. D\u2019autres outils sont en cours, notamment : l\u2019exploitation du syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 de gestion des imp\u00f4ts et taxes avec possibilit\u00e9 \u00e0 terme d\u2019y avoir toutes les informations relatives \u00e0 chaque contribuable r\u00e9cemment mis en production et qui constitue le socle du syst\u00e8me d\u2019information actuel de la DGI ; la mise en place d\u2019un fichier des comptes bancaires \u00e0 la disposition de la DGI (en cours d\u2019\u00e9tudes ou de r\u00e9alisation).<\/p>\n
-Faiblesses des reformes sur le contr\u00f4le fiscal<\/p>\n
La faiblesse majeure de ces outils et notamment des donn\u00e9es sur les importations et exportations et les extractions du SAFIG r\u00e9side dans la maintenance du dispositif mis en place. La non-mise \u00e0 jour de la plateforme Douane-Imp\u00f4ts ou les erreurs dans les donn\u00e9es constituent un handicap majeur \u00e0 corriger \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance. L\u2019Etat devra y mettre les moyens ad\u00e9quats. La DGI dispose d\u2019un effectif r\u00e9duit de cadres avertis en mati\u00e8re de v\u00e9rification g\u00e9n\u00e9rale de comptabilit\u00e9 des entreprises. La couverture du portefeuille par ann\u00e9e reste tr\u00e8s faible. La DGI ne dispose pas d\u2019outils de diagnostic en mati\u00e8re de v\u00e9rification g\u00e9n\u00e9rale de comptabilit\u00e9 informatis\u00e9e. Ce qui limite consid\u00e9rablement la port\u00e9e du contr\u00f4le et les r\u00e9sultats obtenus. Compte tenu du poids de la Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e dans les recettes fiscales int\u00e9rieures, il est l\u00e9gitime que cet imp\u00f4t fasse l\u2019objet de r\u00e9formes destin\u00e9es \u00e0 accroitre ses performances. L\u2019introduction de la Machine Electronique Certifi\u00e9e de Facturation de la Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e (TVA) rentre dans cette logique. Selon les r\u00e9ponses apport\u00e9es par la DGI, \u2018\u2019la phase pilote de cette r\u00e9forme r\u00e9pond bien aux attentes de la DGI\u2019\u2019. Toujours selon la DGI, on a not\u00e9 entre 2021 et les dix premiers mois de 2024, \u00ab un accroissement du montant total du chiffre d\u2019affaires de ces entreprises de plus de 63,8 milliards de GNF, correspondant \u00e0 un taux de 39,8 %. Une performance que seule une conjoncture \u00e9conomique, aussi favorable soit-elle, ne peut expliquer \u00bb : 45%, 22%, 18%, 15% de la TVA.<\/p>\n
Enfin, la r\u00e9partition des recettes par type d\u2019entreprise fait apparaitre le r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant jou\u00e9 par les grandes entreprises.<\/p>\n
\u2013 Performances de la DGI en mati\u00e8re de contentieux fiscal<\/p>\n
Par rapport \u00e0 la gestion contentieuse, un des \u00e9l\u00e9ments pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une performance est la mise en place effective de donn\u00e9es statistiques sur la gestion des stocks des contentieux fiscaux. Cela est une avanc\u00e9e puisque cette d\u00e9marche garantit la transparence et l\u2019\u00e9quit\u00e9 dans le traitement des dossiers. La Direction de la L\u00e9gislation et du Contentieux est une des directions importantes d\u2019appui aux services op\u00e9rationnels et qui constitue le c\u0153ur des r\u00e9formes sur le plan l\u00e9gislatif et r\u00e8glementaire. La qualit\u00e9 de l\u2019application des lois ou dispositions fiscales \u00e0 travers les notes d\u2019application et la gestion du contentieux fiscal ainsi que l\u2019application efficiente des dispositions du CGI constituent un gage pour l\u2019am\u00e9lioration du climat des affaires. Les s\u00e9ances d\u2019information sur les nouvelles mesures fiscales qu\u2019organise la DGI sont fort appr\u00e9ci\u00e9es par les entrepreneurs ou chefs d\u2019entreprises. S\u2019agissant du traitement des contentieux n\u00e9s, soit de l\u2019interpr\u00e9tation erron\u00e9e des textes ou de la volont\u00e9 manifeste des contribuables de frauder, soit des erreurs d\u2019imposition, il y a un d\u00e9lai pour le traitement. G\u00e9n\u00e9ralement de six (06) mois \u00e0 compter de la recevabilit\u00e9 des dossiers des contribuables qui y ont recours, l\u2019administration fiscale prend \u00e0 c\u0153ur les griefs des contribuables pour une r\u00e9solution rapide des conflits.<\/p>\n
Cependant, la gestion du contentieux, notamment par rapport au stock de dossiers en instance avant 2023 poses un v\u00e9ritable casse-t\u00eate \u00e0 l\u2019administration fiscale pour leur apurement. Toutefois, il convient de noter que la constitution de caution bancaire n\u2019est pas de nature \u00e0 moraliser ou \u00e9viter le dilatoire de la part du contribuable. Celui-ci bien que reconnaissant le bien-fond\u00e9 de l\u2019imposition, n\u2019h\u00e9site pas \u00e0 initier un contentieux afin de retarder le recouvrement des impositions.<\/p>\n
C\u2019est fort de tout cela et pour contrecarrer les recours fantaisistes, que la L.F. de 2021 a remplac\u00e9 le cautionnement bancaire de 25% des quotit\u00e9s ou sommes contest\u00e9es par un cautionnement mat\u00e9rialis\u00e9 par un versement cash (en esp\u00e8ce ou par ch\u00e8que) au Tr\u00e9sor public (voir article 1108 et 1165 du CGI).<\/p>\n
Dans le traitement des dossiers suivant l\u2019ancienne proc\u00e9dure, il est quasiment impossible d\u2019avoir des statistiques sur les paiements des cautions et leur lib\u00e9ration \u00e0 la cl\u00f4ture des dossiers. Mais depuis l\u2019ann\u00e9e 2023, des statistiques sont tenues pour les dossiers admis en contentieux et pour lesquels les contribuables sollicitent la suspension de la poursuite en recouvrement. La mesure para\u00eet donc salutaire pour \u00e9viter l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 dans le recouvrement des imp\u00f4ts et taxes \u00e0 la suite d\u2019un contr\u00f4le fiscal et pour permettre une \u00e9valuation aussi bien des contentieux en recouvrement que des remboursements des cautions lorsqu\u2019il est donn\u00e9 raison au contribuable.<\/p>\n
Par rapport \u00e0 la gestion contentieuse, aucune statistique fiable n\u2019est disponible, notamment sur la gestion des stocks ant\u00e9rieurs jusqu\u2019\u00e0 fin 2024. Cependant on note une volont\u00e9 d\u2019y parvenir pour compter de l\u2019ann\u00e9e 2025.<\/p>\n
Dr MAMADOU ALIOU BAH, Inspecteur Principal des Imp\u00f4ts.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Au nombre des r\u00e9formes initi\u00e9es depuis 2020, certaines sont destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer les performances de<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":17774,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[229],"tags":[],"class_list":["post-17773","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-economie"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/envergure224.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17773","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/envergure224.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/envergure224.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/envergure224.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/envergure224.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17773"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/envergure224.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/17773\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/envergure224.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/17774"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/envergure224.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17773"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/envergure224.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=17773"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/envergure224.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=17773"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}