{"id":18187,"date":"2025-11-04T13:05:14","date_gmt":"2025-11-04T12:05:14","guid":{"rendered":"https:\/\/envergure224.com\/index.php\/?p=18187"},"modified":"2025-11-04T13:05:22","modified_gmt":"2025-11-04T12:05:22","slug":"le-depot-du-dossier-de-candidature-a-la-cour-supreme-signifie-t-il-forcement-que-le-candidat-sest-acquitte-de-la-caution-par-s-mara","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/envergure224.com\/index.php\/le-depot-du-dossier-de-candidature-a-la-cour-supreme-signifie-t-il-forcement-que-le-candidat-sest-acquitte-de-la-caution-par-s-mara\/","title":{"rendered":"Le d\u00e9p\u00f4t du dossier de candidature \u00e0 la Cour supr\u00eame signifie-t-il forc\u00e9ment que le candidat s\u2019est acquitt\u00e9 de la caution ? (Par S. Mara)"},"content":{"rendered":"
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Le d\u00e9p\u00f4t du dossier de candidature au Greffe de la Cour supr\u00eame ne signifie pas forc\u00e9ment que le candidat s\u2019est acquitt\u00e9 de la caution. Celle-ci ne fait pas partie des \u00e9l\u00e9ments constitutifs obligatoires de d\u00e9claration de candidature au niveau de cette juridiction. Pour mieux comprendre cela, il suffit juste de faire une lecture combin\u00e9e des dispositions des articles 128 et 129 de la loi \u00e9lectorale.<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n
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En effet, l\u2019article 128\u00a0de la loi susvis\u00e9e donne la possibilit\u00e9 au candidat de faire d\u00e9p\u00f4t du dossier de candidature au Greffe de la Cour supr\u00eame et de verser, plus tard, la caution au tr\u00e9sor public. Aux termes donc de l\u2019alin\u00e9a 4 de l\u2019article 128 \u00ab Dans les deux jours qui suivent la d\u00e9claration de candidature, le candidat verse, aupr\u00e8s du Tr\u00e9sor public, une caution\u2026\u00a0\u00bb D\u00e8s apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t, le chef du Greffe de la Cour lui d\u00e9livre un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne conf\u00e8re pas la validit\u00e9 aux candidatures d\u00e9pos\u00e9es.<\/p>\n

S\u2019agissant des \u00e9l\u00e9ments constitutifs obligatoires de d\u00e9claration de candidature au Greffe de la Cour supr\u00eame, il y a, aux termes des dispositions de l\u2019article 129\u00a0:<\/p>\n

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a. une lettre de candidature d\u00fbment sign\u00e9e par le candidat, conforme au mod\u00e8le \u00e9tabli par la Direction ex\u00e9cutive nationale des \u00e9lections\u00a0;
\nb.une fiche d\u2019identit\u00e9 contenant :<\/p>\n

-la photographie la plus r\u00e9cente du candidat ;
\n-les pr\u00e9noms et nom, la filiation, la date et le lieu de naissance\u00a0;
\n-la mention de la fonction, de l\u2019emploi et le lieu de service.<\/p>\n

c.l\u2019extrait de l\u2019acte de naissance ;
\nd.le certificat de nationalit\u00e9 ;
\ne.le certificat de r\u00e9sidence ;
\nf.le bulletin n\u00b03 du casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;
\ng.le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de la caution pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a premier de l\u2019article 275 du pr\u00e9sent Code ;
\nh.l\u2019attestation par laquelle, le parti politique, reconnu l\u00e9galement constitu\u00e9, investit l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en qualit\u00e9 de candidat, avec indication de la couleur, du signe ou du logo qu\u2019il a choisi pour l\u2019impression des bulletins ;
\ni.l\u2019attestation d\u00e9livr\u00e9e par la DENEL pour le candidat ind\u00e9pendant, avec indication de la couleur, du signe ou du logo qu\u2019il a choisi pour l\u2019impression des bulletins\u00a0;
\nj.les listes des parrainages pour les candidats ind\u00e9pendants, avec indication de la couleur, du signe ou du logo qu\u2019ils ont choisi pour l\u2019impression des bulletins, conform\u00e9ment aux dispositions du Titre II du Livre premier du pr\u00e9sent Code\u00a0;
\nk.la copie authentique de la d\u00e9claration \u00e9crite sur l\u2019honneur des biens du candidat\u00a0;
\nl.le projet de soci\u00e9t\u00e9 qui sera d\u00e9velopp\u00e9 durant la campagne \u00e9lectorale.<\/p>\n

En clair, verser, au tr\u00e9sor public, la caution avant le d\u00e9p\u00f4t du dossier de candidature au Greffe de la Cour supr\u00eame n\u2019est pas du tout une obligation. Cependant, le versement de la caution au tr\u00e9sor public fait partie des \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation de la Cour pour juger de la validit\u00e9 ou non d\u2019une candidature.<\/p>\n

Bref, le d\u00e9p\u00f4t du dossier de candidature est une \u00e9tape qui ne fait pas du d\u00e9posant CANDIDAT \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, car il n\u2019est, jusqu\u2019\u00e0 la publication de la liste d\u00e9finitive publi\u00e9e par la Cour supr\u00eame (article 47 de la Constitution), que CANDIDAT \u00c0 LA CANDIDATURE.<\/p>\n

Sayon MARA, Juriste<\/strong><\/p>\n

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