Beaucoup de non-juristes et m\u00eame de juristes se posent ces questions et bien d\u2019autres depuis que la d\u00e9sormais c\u00e9l\u00e8bre CRIEF a commenc\u00e9 \u00e0 traiter les dossiers des anciens dirigeants du r\u00e9gime d\u00e9chu du Pr\u00e9sident Alpha Cond\u00e9 auxquels il est globalement reproch\u00e9s un certain nombre d\u2019infractions dont le d\u00e9tournement de deniers publics, l\u2019enrichissement illicite et le blanchiment de capitaux.<\/p>\n
Il faut noter qu\u2019un inculp\u00e9, un pr\u00e9venu ou un accus\u00e9 peut demander sa mise en libert\u00e9 en tout \u00e9tat de cause et \u00e0 toute p\u00e9riode de la proc\u00e9dure.
\nMais la mise en libert\u00e9, dans tous les cas o\u00f9 elle n\u2019est pas de droit, peut \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019obligation de fournir un cautionnement. C\u2019est ce que dit l\u2019article 247 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.
\nLe m\u00eame article pr\u00e9cise que le cautionnement garantit en tout premier lieu la repr\u00e9sentation de l\u2019inculp\u00e9, du pr\u00e9venu ou de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 tous les actes de la proc\u00e9dure et l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision qui sera rendue. Le l\u00e9gislateur estime en effet qu\u2019un inculp\u00e9, un pr\u00e9venu ou un accus\u00e9 qui paie un certain montant ne prendrait pas l\u2019initiative de s\u2019enfuir au risque de le perdre. Et s\u2019il y a une d\u00e9cision de condamnation prononc\u00e9e par la juridiction de jugement, l\u2019on est s\u00fbr qu\u2019elle pourrait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>\n
La finalit\u00e9 premi\u00e8re du cautionnement demeure donc la repr\u00e9sentation de la personne poursuivie afin que la machine judiciaire ne soit bloqu\u00e9e ou ne fonctionne pas correctement. Beaucoup de non-juristes et m\u00eame de juristes se posent ces questions et bien d\u2019autres depuis<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1921,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-1920","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actu"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/envergure224.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1920","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/envergure224.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/envergure224.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/envergure224.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/envergure224.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1920"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/envergure224.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1920\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/envergure224.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1921"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/envergure224.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1920"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/envergure224.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1920"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/envergure224.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1920"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nMais le cautionnement vise aussi \u00e0 assurer le paiement dans l\u2019ordre suivant :
\n\u2013 des frais avanc\u00e9s par la partie civile ;
\n-des frais faits par la partie publique ;
\n\u2013 des amendes ;
\n-des restitution et dommages-int\u00e9r\u00eats.
\nLe l\u00e9gislateur pr\u00e9cise que la d\u00e9cision de mise en libert\u00e9 d\u00e9termine la somme affect\u00e9e \u00e0 chacune des deux parties du cautionnement. En clair, le juge ne doit pas se borner \u00e0 fixer le montant d\u2019un cautionnement sans se conformer \u00e0 ce qui est indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 247 in fine.
\nPour revenir \u00e0 cette id\u00e9e de repr\u00e9sentation de la personne poursuivie, il est clairement indiqu\u00e9 par le l\u00e9gislateur que \u00bb toute personne honorablement connue et solvable pourra \u00e9galement \u00eatre admise \u00e0 prendre l\u2019engagement de faire repr\u00e9senter la personne poursuivie \u00e0 toute r\u00e9quisition de justice, ou, \u00e0 d\u00e9faut, de verser au Tr\u00e9sor la somme d\u00e9termin\u00e9e. Autrement dit, un parent, un alli\u00e9, un ami peut prendre l\u2019engagement d\u2019assurer la repr\u00e9sentation de la personne poursuivie \u00e0 la condition qu\u2019il soit reconnu et solvable.
\nIl est tr\u00e8s important de mettre l\u2019accent sur les articles 249 et 250 relatifs aux conditions dans lesquelles l\u2019une ou l\u2019autre partie du cautionnement pourrait \u00eatre restitu\u00e9e ou non \u00e0 la personne poursuivie.
\nOn peut dire, au regard des dispositions de la loi, que le juge n\u2019est pas oblig\u00e9 de subordonner la mise en libert\u00e9 \u00e0 un cautionnement. Il peut s\u2019en passer d\u00e8s lors que certaines garanties sont remplies notamment l\u2019assurance que la personne poursuivie ne prendrait pas par exemple la fuite.
\nMais lorsqu\u2019il d\u00e9cide de retenir un cautionnement, il est tr\u00e8s important que son montant soit fix\u00e9 sur la base de crit\u00e8res pr\u00e9cis et objectifs. Cela ne doit pas relever du hasard. Il ne faut pas se m\u00e9prendre sur le sens de la conception selon laquelle c\u2019est le recouvrement qui est primordial en mati\u00e8re de d\u00e9tournement de deniers publics notamment. Puisque dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un non-lieu, d\u2019une relaxe ou d\u2019un acquittement, on ne pourrait parler de recouvrement puisque le cautionnement devrait en principe \u00eatre restitu\u00e9 \u00e0 l\u2019inculp\u00e9, au pr\u00e9venu ou \u00e0 l\u2019accus\u00e9. Tout cela confirme encore une fois que la libert\u00e9 est le principe, la d\u00e9tention, l\u2019exception comme a \u00e9t\u00e9 voulu par le l\u00e9gislateur. Il faut donc respecter sa volont\u00e9 car c\u2019est la volont\u00e9 populaire.
\nMe Mohamed Traor\u00e9<\/strong>
\nAncien B\u00e2tonnier<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"