{"id":22647,"date":"2026-11-17T18:11:01","date_gmt":"2026-11-17T17:11:01","guid":{"rendered":"https:\/\/envergure224.com\/index.php\/?p=22647"},"modified":"2026-11-17T18:11:50","modified_gmt":"2026-11-17T17:11:50","slug":"affaire-youssouf-boundou-la-crief-nest-pas-competente-pour-juger-un-article-de-presse-rappelle-le-sppg","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/envergure224.com\/index.php\/affaire-youssouf-boundou-la-crief-nest-pas-competente-pour-juger-un-article-de-presse-rappelle-le-sppg\/","title":{"rendered":"Affaire Youssouf Boundou: la CRIEF n\u2019est pas comp\u00e9tente pour juger un article de presse, rappelle le SPPG"},"content":{"rendered":"<p>D\u00c9CLARATION DU SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DE LA PRESSE DE GUIN\u00c9E, SPPG<\/p>\n<p>Le syndicat des professionnels de la presse de Guin\u00e9e (SPPG) exprime sa vive pr\u00e9occupation face aux poursuites annonc\u00e9es et aux restrictions de libert\u00e9 de mouvement visant M. Youssouf Boundou Sylla, journaliste de profession, \u00e0 la suite de la publication, sous le r\u00e9gime de l\u2019ancien pr\u00e9sident Alpha Cond\u00e9, d\u2019un article relatif \u00e0 Madame Djenab Nabaya, alors ministre en charge de l\u2019enseignement professionnel.<\/p>\n<p>Notre organisation ne d\u00e9fend pas M. Boundou Sylla en tant que secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re en charge de la Culture. Elle intervient uniquement pour prot\u00e9ger un principe essentiel de l\u2019\u00c9tat de droit : la libert\u00e9 de la presse et le droit des journalistes \u00e0 exercer leur profession dans le respect de la loi, sans poursuites arbitraires ni d\u00e9tournement des proc\u00e9dures judiciaires.<\/p>\n<p>I) Le respect de la loi est une exigence<\/p>\n<p>Le respect de la loi impose d\u2019abord que chaque autorit\u00e9 agisse dans le cadre pr\u00e9cis de ses comp\u00e9tences. La Constitution garantit la libert\u00e9 d\u2019expression et prot\u00e8ge la libert\u00e9 de la presse; elle pr\u00e9voit \u00e9galement que les abus de cette libert\u00e9, notamment les atteintes \u00e0 l\u2019honneur, \u00e0 la r\u00e9putation et aux droits d\u2019autrui, sont punis par la loi.<\/p>\n<p>Cette protection constitutionnelle ne signifie pas que les journalistes soient au-dessus des lois. Elle signifie, au contraire, que toute action contre un journaliste doit \u00eatre fond\u00e9e sur un texte clair, exerc\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente et conduite selon les proc\u00e9dures pr\u00e9vues. Une justice cr\u00e9dible ne peut reposer ni sur l\u2019interpr\u00e9tation extensive des textes, ni sur la confusion des r\u00f4les entre les juridictions.<\/p>\n<p>Si le Procureur sp\u00e9cial pr\u00e8s la CRIEF consid\u00e8re que l\u2019article publi\u00e9 par M. Boundou Sylla contenait des accusations infond\u00e9es, la qualification juridique applicable est, en principe, celle de la diffamation par voie de presse. Or, la loi organique L\/2010\/002\/CNT du 22 juin 2010 sur la libert\u00e9 de la presse, dite loi L002, encadre sp\u00e9cifiquement les infractions commises par voie de presse et pr\u00e9voit des sanctions p\u00e9cuniaires plut\u00f4t que des peines privatives de libert\u00e9.<\/p>\n<p>La L002 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9ment pour organiser l\u2019exercice de la presse et pr\u00e9venir les abus, tout en pr\u00e9servant la possibilit\u00e9 pour toute personne l\u00e9s\u00e9e d\u2019obtenir r\u00e9paration. Elle pr\u00e9voit notamment un droit de r\u00e9ponse, des proc\u00e9dures de rectification et des voies de recours devant les juridictions comp\u00e9tentes. Respecter la loi, c\u2019est donc appliquer ce r\u00e9gime sp\u00e9cifique, et non soumettre un contentieux de presse \u00e0 un cadre proc\u00e9dural con\u00e7u pour d\u2019autres infractions.<\/p>\n<p>III) La CRIEF n\u2019est pas comp\u00e9tente en la mati\u00e8re<\/p>\n<p>La CRIEF a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par l\u2019ordonnance n\u00b0 O\/2021\/007\/PRG\/CNRD\/SGG du 2 d\u00e9cembre 2021 pour conna\u00eetre des infractions \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique ou financier. Son champ de comp\u00e9tence couvre notamment les d\u00e9tournements de deniers publics, la corruption, les infractions li\u00e9es aux march\u00e9s publics, le blanchiment de capitaux, l\u2019enrichissement illicite, le trafic d\u2019influence et certaines infractions relevant du droit des affaires.<\/p>\n<p>Une diffamation commise par un journaliste dans l\u2019exercice de sa profession ne constitue pas, par elle-m\u00eame, une infraction \u00e9conomique ou financi\u00e8re au sens de cette ordonnance. La CRIEF ne peut donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme la juridiction naturellement comp\u00e9tente pour juger un diff\u00e9rend n\u00e9 de la publication d\u2019un article de presse dans un journal l\u00e9galement cr\u00e9\u00e9 comme Guin\u00e9e News.<\/p>\n<p>IV) La victime de diffamation garde ses droits<\/p>\n<p>Notre position ne retire aucun droit \u00e0 la personne qui s\u2019estimerait victime d\u2019une publication journalistique. Si par exemple Madame Djenab Nabaya estime que l\u2019article a port\u00e9 atteinte \u00e0 son honneur, \u00e0 sa r\u00e9putation ou \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats, elle dispose de voies l\u00e9gales pour demander la v\u00e9rit\u00e9, la rectification, le droit de r\u00e9ponse ou une r\u00e9paration.<\/p>\n<p>Par ailleurs, nous rappelons qu\u2019en mati\u00e8re de diffamation, il appartient en principe \u00e0 la personne qui s\u2019estime victime de porter plainte et de saisir la juridiction comp\u00e9tente ; le procureur ne saurait, de sa propre initiative, engager des poursuites pour un fait de d\u00e9lit de presse qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 par la partie l\u00e9s\u00e9e. L\u2019initiative du minist\u00e8re public ne peut \u00eatre envisag\u00e9e que dans des hypoth\u00e8ses exceptionnelles pr\u00e9vues par la loi, notamment lorsque les propos visent le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et sont susceptibles de constituer une infraction telle que l\u2019outrage au chef de l\u2019\u00c9tat. M\u00eame dans ce cas, la comp\u00e9tence n\u2019appartient pas au Procureur sp\u00e9cial pr\u00e8s la CRIEF, mais aux juridictions et au minist\u00e8re public habilit\u00e9s \u00e0 conna\u00eetre des infractions de presse.<\/p>\n<p>V) Une justice pr\u00e9visible et \u00e9quitable<\/p>\n<p>Le respect de la loi implique \u00e9galement que toute mesure restrictive de libert\u00e9 soit strictement encadr\u00e9e. Une mesure prise avant l\u2019examen contradictoire des faits, et dans une affaire relevant en principe du r\u00e9gime des d\u00e9lits de presse peut avoir un effet intimidant sur l\u2019ensemble de la profession journalistique, en envoyant le message que l\u2019enqu\u00eate, la critique ou la publication d\u2019informations sensibles peuvent entra\u00eener des cons\u00e9quences personnelles disproportionn\u00e9es.<\/p>\n<p>VI) Un imp\u00e9ratif d\u00e9mocratique, surtout dans un contexte de retour \u00e0 l\u2019ordre constitutionnel<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019heure o\u00f9 la R\u00e9publique de Guin\u00e9e entend renouer compl\u00e8tement avec l\u2019ordre constitutionnel, \u00e0 l\u2019approche des \u00e9lections s\u00e9natoriales et r\u00e9gionales, le respect rigoureux de la loi est le meilleur garant de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. Cela exige que les poursuites soient engag\u00e9es devant les juridictions comp\u00e9tentes, selon les proc\u00e9dures pr\u00e9vues, dans le respect des droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n<p>Les journalistes doivent pouvoir rechercher, v\u00e9rifier et publier l\u2019information sans craindre que des contentieux anciens soient transform\u00e9s en instruments de pression ou de repr\u00e9sailles.<\/p>\n<p>VII) Nos demandes<\/p>\n<p>Le SPPG demande donc :<\/p>\n<p>-Que la CRIEF renonce \u00e0 toute poursuite fond\u00e9e sur des faits de presse relevant du r\u00e9gime de la loi L002, car les d\u00e9lits de presse sont \u00e9trangers \u00e0 sa vocation et \u00e9chappent \u00e0 ses comp\u00e9tences;<\/p>\n<p>-Que toute action \u00e9ventuelle concernant un travail journalistique soit port\u00e9e devant les juridictions comp\u00e9tentes, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la libert\u00e9 de la presse. Pas devant celles d\u00e9di\u00e9es \u00e0 d\u2019autres faits. Prot\u00e9ger la libert\u00e9 de la presse, ce n\u2019est pas accorder l\u2019impunit\u00e9 : c\u2019est garantir que la recherche de la v\u00e9rit\u00e9, la critique et le contr\u00f4le citoyen puissent s\u2019exercer dans un cadre l\u00e9gal pr\u00e9visible, \u00e9quitable et conforme aux lois de la R\u00e9publique;<\/p>\n<p>-Que les autorit\u00e9s r\u00e9affirment clairement leur engagement en faveur de la libert\u00e9 de la presse, du journalisme d\u2019investigation et du droit du public \u00e0 l\u2019information.<\/p>\n<p>POUR FINIR:<\/p>\n<p>Le SPPG invite enfin le Procureur sp\u00e9cial pr\u00e8s la CRIEF \u00e0 mesurer les cons\u00e9quences durables de telles actions sur l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me m\u00e9diatique et, plus largement, sur la lutte contre la corruption qu\u2019il incarne aujourd\u2019hui.<\/p>\n<p>En effet, affaiblir la libert\u00e9 de la presse ou d\u00e9courager le journalisme d\u2019investigation ne servirait pas les int\u00e9r\u00eats de la justice : Car les enqu\u00eates journalistiques permettent souvent de r\u00e9v\u00e9ler des faits, de documenter des irr\u00e9gularit\u00e9s, d\u2019alerter les autorit\u00e9s et de contribuer \u00e0 la d\u00e9couverte de cas de corruption, de d\u00e9tournement de deniers publics ou d\u2019autres infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res. En engageant donc de proc\u00e9dure en dehors du cadre pr\u00e9vu par la L02, on risque de priver la justice elle-m\u00eame d\u2019un relais essentiel dans la pr\u00e9vention et la r\u00e9v\u00e9lation des crimes \u00e9conomiques. Une justice forte n\u2019a rien \u00e0 craindre d\u2019une presse libre, rigoureuse et responsable ; elle a, au contraire, tout \u00e0 gagner de sa contribution \u00e0 la transparence, \u00e0 la redevabilit\u00e9 et \u00e0 la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n<p><strong>Conakry, le 17 novembre 2026<\/strong><\/p>\n<p><strong>Le Bureau National<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>D\u00c9CLARATION DU SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DE LA PRESSE DE GUIN\u00c9E, SPPG Le syndicat des professionnels<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":22648,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-22647","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actu"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/envergure224.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22647","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/envergure224.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/envergure224.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/envergure224.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/envergure224.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22647"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/envergure224.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22647\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":22651,"href":"https:\/\/envergure224.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/22647\/revisions\/22651"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/envergure224.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/22648"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/envergure224.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22647"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/envergure224.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=22647"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/envergure224.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=22647"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}