{"id":7028,"date":"2023-07-21T12:00:12","date_gmt":"2023-07-21T11:00:12","guid":{"rendered":"https:\/\/envergure224.com\/index.php\/?p=7028"},"modified":"2023-07-21T12:00:33","modified_gmt":"2023-07-21T11:00:33","slug":"me-mohamed-traore-a-charles-wright-seul-le-csm-peut-juger-un-magistrat-pour-une-faute-professionnelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/envergure224.com\/index.php\/me-mohamed-traore-a-charles-wright-seul-le-csm-peut-juger-un-magistrat-pour-une-faute-professionnelle\/","title":{"rendered":"Me Mohamed Traor\u00e9 \u00e0 Charles Wright : \u2018\u2019Seul le CSM peut juger un magistrat pour une faute professionnelle\u2019\u2019"},"content":{"rendered":"

Face \u00e0 la presse ce mercredi 19 juillet, le ministre de la justice a laiss\u00e9 entendre qu\u2019il accorde son pardon aux magistrats ayant faut\u00e9 dans l\u2019exercice de leurs fonctions.<\/em><\/p>\n

Charles Wright a annonc\u00e9 qu\u2019au nom d\u2019une renaissance, \u2018\u2019toutes les fautes des magistrats, des gardes p\u00e9nitentiaires seront lev\u00e9es pour que chacun puisse apprendre de ses erreurs, se remettre en cause et savoir que c\u2019est l\u2019institution qui est la plus la forte\u2019\u2019.<\/em><\/p>\n

Seulement voil\u00e0, les choses ne doivent se passer comme ?a. Dans une tribune, l\u2019ancien b?tonnier des avocats de Guin\u00e9e n\u2019a pas mis du temps pour remettre les pendules \u00e0 l\u2019heure\u2026<\/em><\/p>\n

Lorsque des magistrats sont soup?onn\u00e9s d\u2019avoir commis des fautes professionnelles et qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 suspendus en pr\u00e9lude de la saisie du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, il est souhaitable que la proc\u00e9dure soit men\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 son terme.<\/em><\/p>\n

Dans notre pays, la suspension d\u2019un magistrat, mesure purement conservatoire, est per?ue par la majorit\u00e9 comme une v\u00e9ritable sanction reposant sur des faits fautifs. Si un magistrat a \u00e9t\u00e9 suspendu, c\u2019est parce qu\u2019il a commis une faute professionnelle, voil\u00e0 ce que pense le commun des mortels. Alors que seul le CSM peut juger un magistrat pour une faute professionnelle.<\/em><\/p>\n

Le ministre de la Justice n\u2019en a pas le pouvoir. Si, apr\u00e8s la suspension d\u2019un magistrat, le CSM a \u00e9t\u00e9 saisi dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, il devrait absolument rendre une d\u00e9cision, m\u00eame si celle-ci n\u2019est pas rendue publique. Et si la saisine du CSM n\u2019est pas faite dans ce d\u00e9lai, la suspension tombe et le magistrat est cens\u00e9 pouvoir reprendre ses fonctions.<\/em><\/p>\n

Ainsi, la question qui se pose est de savoir si le \u2018\u2019pardon\u2019\u2019 accord\u00e9 par le Garde des Sceaux peut mettre un terme \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire engag\u00e9e contre un magistrat ? Sauf erreur, la r\u00e9ponse est non d\u00e8s lors que le CSM est saisi. Or, apr\u00e8s un mois de suspension, le CSM est suppos\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 saisi, sinon on ne parlerait plus de suspension.<\/em><\/p>\n

L\u2019autre question qui se pose est de savoir si les magistrats concern\u00e9s accepteraient un pardon du Garde des Sceaux. En effet, on ne pardonne que ceux qui ont commis une faute. Celui qui demande pardon ou accepte d\u2019\u00eatre pardonn\u00e9 reconna?t implicitement avoir commis une faute. Et dans cette hypoth\u00e8se, le justiciable lui-m\u00eame devrait demander que le CSM rende sa d\u00e9cision sur les faits reproch\u00e9s au magistrat.<\/em><\/p>\n

En pardonnant un magistrat \u2013 \u00e0 supposer que ce pardon ait une base l\u00e9gale \u2013 qu\u2019est-ce qui pourrait garantir la non \u2013 r\u00e9p\u00e9tition des faits pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 suspendu et qui lui ont valu des poursuites devant l\u2019organe disciplinaire des magistrats ?<\/em><\/p>\n

En principe, m\u00eame les magistrats concern\u00e9s \u2013 du moins ceux qui ne se reprochent rien \u2013 devraient chercher \u00e0 obtenir une d\u00e9cision qui les blanchirait totalement devant l\u2019opinion publique. Surtout qu\u2019il est fait allusion \u00e0 des faits de corruption sans qu\u2019on ne puisse faire la d\u00e9marcation entre celui qui est poursuivi pour corruption et celui qui est poursuivi pour d\u2019autres faits. Et surtout que chaque cas de suspension d\u2019un magistrat a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 et fait l\u2019objet de moults commentaires.<\/em><\/p>\n

Mais les magistrats qui savent que les poursuites disciplinaires engag\u00e9es contre eux sont fond\u00e9es se contenteront du pardon que leur a accord\u00e9 le ministre et le b\u00e9niront d\u2019ailleurs pour cet \u2018\u2019acte de grandeur\u2019\u2019 m\u00eame s\u2019il suscite des interrogations quant \u00e0 son fondement l\u00e9gal.<\/em><\/p>\n

Mohamed TRAORE<\/strong><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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