Affaire résidence de Sidya Touré : les avocats menacent d’engager une procédure contre les DG du patrimoine bâti et du BGDA

Quelques mois après l’occupation de la résidence privée du président de l’UFR, Sidya Touré par le bureau guinéen des droits d’auteurs (BGDA), les avocats de l’homme politique étaient face à la presse ce mercredi 21 septembre 2022 à Conakry, pour défendre les intérêts de leur client et dénoncer ce qu’ils appellent « violation des droits humains »
Au cours de cette rencontre, Me Salifou Béavogui l’un des avocats, a dans une déclaration rendue publique à cet effet, rappelé les démarches menées, qui ont d’ailleurs prévalu à l’obtention de cette villa par son client.
Puisque Nul n’est au dessus de la loi, Me Béa soutient que l’Etat doit agir conformément au code civil avant de s’approprier de ce domaine.
C’est pourquoi, il attire l’attention du Directeur général du Patrimoine Bâti Public sur cet état de fait.
« Si l’Etat veut revendiquer un quelconque droit sur le domaine de Sidya TOURÉ, il doit agir comme le prescrit le code et le code de la procédure civile. L’État comme tout sujet de droit doit se soumettre aux lois en vigueur, car l’égalité de tous devant la loi est garantie par le code civil. L’article 17 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ratifié par la Guinée et par presque tous les pays du monde, proclame que nous citons : « Toute personne aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété. ». Par le présent, nous avons attiré l’attention de monsieur le Directeur Général du Patrimoine Bâti Public sur l’éventuelle commission au nom de l’Etat, d’une violation de la loi et d’un abus de pouvoir. Nous lui avons fait savoir que l’Etat doit agir en toute légalité quelles que soient les circonstances et nous devons tous y contribuer quel que soit le poste que nous occupons dans l’administration ou dans le secteur privé. Dans les jours à venir, nous n’allons pas hésiter à citer en correctionnel, le directeur général du patrimoine bâti public, ainsi que le directeur du BGDA… », a-t-il conclu
Source:Mosaiqueguinee.com